Service public aux associations

Fiche pratique

Constitution de partie civile par une association

Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile, sous certaines conditions. Cette action est possible pour les infractions limitativement énumérées par la loi pour obtenir des dommages et intérêts de la part d'auteurs d'infraction.

Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile.

Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants sont concernées :

  • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
  • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel
  • Défense des enfants victimes de maltraitances
  • Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre
  • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées
  • Assistance des victimes de terrorisme
  • Lutte contre l'exclusion et la pauvreté
  • Défense des anciens combattants et victimes de guerre
  • Lutte contre la délinquance routière
  • Défense et protection des animaux
  • Défense de la langue française
  • Défense des victimes d'un accident collectifs
  • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants
  • Défense des victimes des dérives sectaires
  • Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation
  • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel
  • Défense des entreprises et des salariés
  • Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
  • Lutte contre la corruption
  • Défense des victimes de bizutage
  • Défense de la mémoire de l’esclavage
  • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
  • Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
  • Lutte contre l'alcoolisme
  • Lutte contre le tabagisme
  • Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
  • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse

Les associations suivantes peuvent aussi se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

  • Association de consommateurs
  • Association familiales
  • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

Ancienneté

Généralement, l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

Mais pour certaines associations, la condition d’ancienneté est différente.

Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

Aucune durée d'ancienneté n'est exigée pour une fondation reconnues d'utilité publiue.

Agrément

Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle soit titulaire d'un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes :

  • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)
  • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)
  • Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)
  • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)
  • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)
  • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports).

Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

  • Une association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
  • Une associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs.
  • Une fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice.

Reconnaissance d'utilité publique

Une association de défense des victimes des dérives sectaires doit être reconnues d'utilité publique.

Accord de la victime

Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

 À noter

la constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

Action publique

Dans certains cas, l'association ne peut se constituer partie civile qu'à condition que l‘action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, soit engagée par le Procureur de la République ou par la victime.

Une association ne peut se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.

L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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