Dossier
Surendettement
Vérifié le 20 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement judiciaire avec ou sans liquidation judiciaire.
- Déposer un dossier de surendettement
- Conditions de recevabilité du dossier de surendettement
- Examen de la situation d'endettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées par la commission
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Guide pratique : le surendettement en bref
Banque de France
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Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
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Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
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Être en situation de surendettement
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
