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Du 07 juillet au 31 août 2025

la mairie de Villers-Écalles sera ouverte :

Lundi de 9h00 à 12h00 fermée l'après-midi
Mardi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00
Mercredi : fermée
Jeudi de 9h00 à 12h00 fermée l'après-midi
Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

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Service public aux particuliers

Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Information et protection du consommateur

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Prix
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Démarchage à domicile
Devis obligatoire : activités concernées
Contrat de vente et d'achat
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Délais de réflexion et de rétractation
Litiges

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Modèle de document
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Modèle de document
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Modèle de document
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Modèle de document
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Téléservice

Questions ? Réponses !

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi

Achat à distance
Argent - Impôts - Consommation
Prestations de service
Argent - Impôts - Consommation
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
Véhicule
Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)
Ventes sur la voie publique
Ministère chargé de l'économie
Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Abus de faiblesse
Institut national de la consommation (INC)
Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
Étiquetage des vêtements
Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative

Nous contacter

Mairie de Villers-Ecalles
815 rue Pasteur
76360 VILLERS-ECALLES
Tél : 02.35.91.20.88
Fax : 02.35.91.23.11

Horaires mairie

La mairie est ouverte le :
Lundi 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Mardi 9h00 – 12h00 / 15h00 – 18h00
Fermée le mercredi
Jeudi 9h00 – 12h00 / 15h00 – 18h00
Vendredi 9h00 – 12h00 / 14h00 – 16h00

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