Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Vérifié le 27/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Votre banque doit vous communiquer la tarification des <span class="miseenevidence">services fournis</span> et des <span class="miseenevidence">incidents de paiement</span> intervenus sur votre compte.
Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R50674">compte courant</a>. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie.
La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).
Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.
Conditions générales et tarifaires
Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R50688">support durable</a>.
Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant<a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=F2909">.
À noter
en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un <a href="https://www.fbf.fr/fr/presentation-des-plaquettes-tarifaires-des-banques-suivant-un-sommaire-type-et-un-extrait-standard-des-tarifs/" format="application/pdf" poids="255.1 KB" target="_blank">extrait standard des tarifs</a>. Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.
Frais pour incident de paiement
Votre banque doit vous informer du montant des <LienInterne LienPublication="F18777" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">frais pour indicent de paiement</a> au moins <span class="miseenevidence">14 jours</span> avant leur prélèvement sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Récapitulatif des frais bancaires
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R50688">support durable</a>. La banque doit également modifier la <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a>.
Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.
Si vous contestez cette modification dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=F31456">clôturer votre compte</a> de sa propre initiative.
Si votre banque ne respecte pas ses obligations liées à la communication de ses conditions générales et tarifaires et de la modification de ses tarifs, elle risque <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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