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Du 07 juillet au 31 août 2025

la mairie de Villers-Écalles sera ouverte :

Lundi de 9h00 à 12h00 fermée l'après-midi
Mardi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00
Mercredi : fermée
Jeudi de 9h00 à 12h00 fermée l'après-midi
Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

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Service public aux particuliers

Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156)
Code général des impôts : articles 750 ter à 757C
Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur

Questions ? Réponses !

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Prestation compensatoire
Famille - Scolarité
Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Famille - Scolarité
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Nous contacter

Mairie de Villers-Ecalles
815 rue Pasteur
76360 VILLERS-ECALLES
Tél : 02.35.91.20.88
Fax : 02.35.91.23.11

Horaires mairie

La mairie est ouverte le :
Lundi 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Mardi 9h00 – 12h00 / 15h00 – 18h00
Fermée le mercredi
Jeudi 9h00 – 12h00 / 15h00 – 18h00
Vendredi 9h00 – 12h00 / 14h00 – 16h00

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