Du 07 juillet au 31 août 2025
 

la mairie de Villers-Écalles sera ouverte :
 
Lundi de 9h00 à 12h00 fermée l'après-midi
Mardi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00
Mercredi : fermée
Jeudi de 9h00 à 12h00 fermée l'après-midi
Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

service-public

Service public aux particuliers

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

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