Cas concernés

Le vendeur doit être un vendeur professionnel situé en France.

Ce professionnel peut être :

• un vendeur spécialisé appelé aussi concessionnaire (il peut vendre des véhicules d'une seule marque ou de plusieurs)
• ou un mandataire, qui est un professionnel basé en France et chargé d'acheter pour vous un véhicule dans un autre pays de l'Union européenne.

Les véhicules concernés sont tous les engins à moteur : voiture, moto, scooter, camionnette...

Informations obligatoires

Concernant l'étiquetage du véhicule sur le lieu de vente, ce dernier doit indiquer :

• la dénomination de vente, c'est-à-dire la marque du véhicule, le type (par exemple s'il s'agit d'une berline ou d'un monospace pour une voiture) et le modèle précis,
• l'origine de la voiture : voiture d'un particulier, de société, de location...,
• le mois et l'année de la 1ère mise en circulation,

• le kilométrage total parcouru,
• le prix de vente toutes taxes et autres frais compris, hors options.

Les publicités pour les véhicules hors du lieu de vente (affiches, sur internet....) doivent indiquer :

• la dénomination de vente du véhicule,
• le prix de vente neuf, hors option, toutes taxes et frais de préparation compris.

Le vendeur a également un devoir de conseil. Il doit vous donner des informations sur le modèle de véhicule adapté à vos besoins. Pour cela, le vendeur doit vous donner une information claire sur la qualité substantielle du véhicule, c'est-à-dire ce qui a motivé votre achat. Par exemple, si vous souhaitez une voiture qui consomme peu, le vendeur doit vous donner une information précise à ce sujet.

Le vendeur doit également vous informer sur les frais inévitables pour la mise en circulation (par exemple, faire réparer les phares).

Tenue d'un registre obligatoire

Le vendeur professionnel doit faire une déclaration préalable d'activité auprès de la préfecture du lieu d'installation. Elle vaut inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.

Ce registre doit être tenu jour par jour par le vendeur professionnel de biens mobiliers.

Doivent être mentionnés :

• la nature du bien vendu,
• les caractéristiques et la provenance du bien,
• le mode de règlement de l'objet,
• une description de l'objet de la vente,
• identification des parties à la vente.

Si le registre n'est pas tenu, ou comporte des mentions inexactes, le professionnel encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Bon de commande

Le bon de commande une fois signé vaut contrat. Le vendeur doit vous fournir la voiture et vous vous engagez à la payer.

Le bon de commande contient les mentions obligatoires suivantes :

• le modèle du véhicule,

• le prix total TTC qui sera effectivement payé par le client, y compris les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives),

• la date limite de livraison ou de mise à disposition du véhicule,
• la possibilité d'annuler la commande si le véhicule n'est pas livré ou mis à disposition dans les délais indiqués dans le contrat,

• les équipements commandés en option et leur prix,

• le mode de financement : comptant ou à crédit.

Le prix et les options proposées peuvent faire l'objet d'une négociation entre le vendeur et le client. Le bon de commande comprend alors les points négociés (réduction accordée, option offerte...) et la vente doit se faire dans ces conditions négociées, et non selon les conditions offertes aux autres clients.

Documents remis obligatoirement par le vendeur

En outre, le vendeur professionnel doit vous remettre plusieurs documents.

Garanties

Si vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, vous bénéficiez la garantie légale de conformité.

Vous bénéficiez :

• également de la garantie légale des vices cachées, qui est encadrée par la loi. Vous pouvez faire une réclamation au vendeur si vous découvrez un vice caché, c'est-à-dire un défaut qui existait au moment de l'achat,
• et, éventuellement, de la garantie commerciale, qui dépend des conditions du vendeur.

En cas de litige

Le véhicule doit être livré chez vous ou mis à disposition chez le vendeur à la date prévue dans le bon de commande.

En cas de retard, vous pouvez envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, le véhicule livré ou mis à disposition doit être conforme à vos attentes ou à la description qui en a été faite par le vendeur.

Si vous estimez que le vendeur vous a délibérément menti sur les caractéristiques du véhicule qui ont motivé votre achat (ou qualité substantielle), il s'agit d'un délit de tromperie. Par exemple, si la voiture consomme beaucoup plus que prévu.

Dans un tel cas, vous pouvez faire une réclamation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le litige persiste, vous pouvez porter plainte.

Le délit de tromperie sur la marchandise est puni jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Pour tout autre litige (manque d'informations....), plusieurs solutions existent. Vous pouvez notamment faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice.

Cas concernés

Les véhicules concernés sont tous les engins à moteur : voiture, moto, scooter, camionnette...

Informations obligatoires

Le vendeur n'a pas le droit de vous cacher une information sur la qualité substantielle du véhicule, c'est-à-dire ce qui va motiver votre achat. Par exemple, il ne peut pas vous cacher que les airbags ne fonctionnent pas.

Le vendeur doit également vous informer sur les frais inévitables pour la mise en circulation. Par exemple, s'il est nécessaire de faire réparer les phares.

Documents remis obligatoirement par le vendeur

En outre, le vendeur doit vous remettre plusieurs documents.

Garanties

Le véhicule vendu par un particulier bénéficie uniquement de la garantie légale des vices cachés.

Vous pouvez faire une réclamation au vendeur si vous découvrez un vice caché, c'est-à-dire un défaut qui existait au moment de l'achat. La réclamation est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de litige

De plus, le véhicule acheté doit être être conforme à vos attentes.

Si vous estimez que le vendeur vous a délibérément menti sur les caractéristiques du véhicule qui ont motivé votre achat (qualité substantielle), il s'agit d'un délit de tromperie. Par exemple, si la voiture consomme beaucoup plus que prévu.

Dans un tel cas, vous pouvez faire une réclamation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le litige persiste, vous pouvez porter plainte.

Le délit de tromperie sur la marchandise est puni jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Si le véhicule ne vous est pas livré à la date promise, vous pouvez demander une injonction de faire. L'injonction est adressée au propriétaire de la voiture.

Pour tout autre litige (problème sur le prix...), vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.

Cas concernés

Les véhicules concernés sont tous les engins à moteur : voiture, moto, scooter, camionnette...

Informations obligatoires

La société de vente (qui gère la vente aux enchères) n'a pas le droit de vous cacher une information sur la qualité substantielle du véhicule, c'est-à-dire ce qui va motiver votre achat. Par exemple, il ne peut pas vous cacher que les airbags ne fonctionnent pas.

La société doit également vous informer sur les frais inévitables pour la mise en circulation. Par exemple, s'il est nécessaire de faire réparer les phares.

Documents remis obligatoirement

• Carte grise complète
• Exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01

• Certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Dans la plupart des centres de vente aux enchères, les rapports de contrôle sont affichés sur les véhicules pendant l'exposition qui précède la vente.
• Certificat de cession spécial qui s'intitule certificat de vente aux enchères publiques ou bordereau d'adjudication. Ce document doit mentionner la date de 1ère mise en circulation du véhicule et le kilométrage total.

Garanties

Le véhicule acquis lors d'enchères publiques ne bénéficie d'aucune garantie.

En cas de litige

De plus, le véhicule acheté doit être conforme à vos attentes.

Si vous estimez que le vendeur vous a délibérément menti sur les caractéristiques du véhicule qui ont motivé votre achat (ou qualité substantielle), il s'agit d'un délit de tromperie. Par exemple, si la voiture consomme beaucoup plus que prévu.

Dans un tel cas, vous pouvez faire une réclamation au propriétaire initial de la voiture (et non à la société de vente) par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le litige persiste, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.

Le délit de tromperie sur la marchandise est puni jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Si le véhicule ne vous est pas livré à la date promise, vous pouvez demander une injonction de faire. L'injonction est adressée au propriétaire de la voiture.

Pour tout autre litige (problème sur le prix...), vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.