Du 07 juillet au 31 août 2025
 

la mairie de Villers-Écalles sera ouverte :
 
Lundi de 9h00 à 12h00 fermée l'après-midi
Mardi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00
Mercredi : fermée
Jeudi de 9h00 à 12h00 fermée l'après-midi
Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

service-public

Service public aux particuliers

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

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