Service public aux entreprises

Formulaire

Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares

Vérifié le 16 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l'établissement revendeur qui lui est rattaché à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac.

Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.

Cet exemplaire est à remettre par le gérant du débit de tabac de rattachement au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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