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Service public aux entreprises

Formulaire

Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 10251)

Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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