Service public aux entreprises

Formulaire

Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM)

Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des associés est établie selon les règles des BIC ou des BNC pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l'IS, ou selon les règles de l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt.

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Ministère chargé des finances

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