Service public aux entreprises

Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire destiné aux agriculteurs soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture, y compris sur option.

Accès à la notice explicative n°50452#13.

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Ministère chargé des finances

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