Service public aux entreprises

Fiche pratique

TVA applicable aux échanges européens

Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur.

Le lieu d'imposition et donc le taux de TVA applicable aux biens (produits ou marchandises) est déterminé par l'endroit où l'acquisition intracommunautaire a lieu, c'est-à-dire dans l'État où les biens se situent finalement après avoir été transportés. Si la livraison a lieu en France, le bien est soumis à la TVA française.

Le lieu de livraison de produits ou marchandises est considéré comme étant situé en France, et donc soumis aux taux de TVA applicables en France, lorsque :

  • le montage ou l'installation du bien par le vendeur ou pour son compte a lieu en France (même si le vendeur est un assujetti non établi en France) ;
  • en l'absence d'expédition ou de transport, la mise à disposition du bien à l'acquéreur a lieu en France (par exemple, si un fabricant français qui loue une machine en France auprès d'une société allemande décide d'acheter la machine louée, le lieu de livraison est la France et non l'Allemagne, la TVA française doit être payée) ;
  • les produits non destinés à être consommés à bord sont vendus dans les magasins ou boutiques situés à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train au départ de la France en direction d'un État européen (hors livraison de biens destinés à l'avitaillement des moyens de transport) ;
  • un bien est importé en France depuis un pays situé hors de l'Union européenne ;
  • s'il s'agit d'une vente à distance (notamment une commande par internet), à l'exception des ventes de véhicules neufs, à destination en France de particuliers (personnes physiques non assujetties) ou de personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (personnes morales non assujetties, micro-entrepreneurs, exploitants agricoles placés sous le régime forfaitaire agricole, etc.) :

Le lieu de livraison de produits et de marchandises est considéré comme étant situé dans un autre pays de l'UE et donc soumis aux taux de TVA applicables dans le pays concerné lorsque :

  • le point de départ de l'expédition du bien par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur, est dans un autre État européen, le lieu de la livraison est situé dans cet État ;
  • s'il s'agit d'une vente à distance (une commande par internet, par exemple), à l'exception des ventes de véhicules neufs, à destination, dans un État de l'UE, de particuliers (personnes physiques non assujetties) ou de personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire :

La déclaration d'échanges de biens (DEB) est obligatoire lorsque l'entreprise a introduit au cours de l'année civile précédente en France :

  • au moins 460 000 € d'introduction de marchandises (DEB exigible dès le 1er mois de l'année civile en cours) ;
  • moins de 460 000 €, mais le seuil a été dépassé en cours d'année (DEB exigible dès le mois de franchissement).

Si le montant des marchandises est inférieur à 460 000 €, aucune déclaration n'est exigée.

L'entreprise qui expédie des marchandises doit effectuer une déclaration à l'expédition simplifiée au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.

En cas de dépassement du seuil de 460 000 €, une DEB détaillée est obligatoire.

La déclaration doit être produite le mois suivant l'opération. Exemple : une exportation réalisée en septembre 2018 peut être déclarée jusqu'au 13 novembre 2018.

Lors d'une prestation de service intracommunautaire, la facturation de la TVA est soumise à des règles différentes selon que le client est assujetti ou pas à la TVA. Le lieu d'imposition des prestations entre professionnels assujettis à la TVA est celui où se trouve le preneur, c'est-à-dire l'acheteur (et non pas celui où est établi le prestataire) alors qu'il est celui où se trouve le prestataire si son client est un particulier ou un professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA.

En ce qui concerne les prestations de services entre entreprises (services B2B), la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti :

Lorsque l'entreprise prestataire n'est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur).

L'entreprise cliente s'étant acquittée de la TVA peut la déduire de ses achats professionnels, comme si elle les avait effectués en France.

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État de l'UE, dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire délivré par son administration fiscale.

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Les prestations de services B2C destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays où a lieu la prestation, qui peut être celui :

  • où est situé le siège de l'activité économique du prestataire ;
  • où est domicilié l'établissement stable où le service est rendu ;
  • où est situé le domicile ou la résidence habituelle du prestataire.

Ainsi, si le prestataire est situé dans un autre pays de l'UE, il faut prendre en compte les taux appliqués dans les autres États de l'UE .

Par exemple, si le véhicule en panne d'un particulier français est réparé en Espagne, la prestation réalisée par le garagiste espagnol sera facturée avec la TVA espagnole.

À titre dérogatoire, le lieu de consommation de la prestation de service reste retenu pour la perception de la TVA pour les prestations de services B2B ou B2C qui sont matériellement localisables, notamment :

  • restauration (vente à consommer sur place) ;
  • agence de voyage ;
  • location de moyens de transport de courte durée (moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour le transport maritime) ;
  • transport de passagers ;
  • services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs (manifestations, foires, expositions...) ;
  • télécommunications, radiodiffusion et télévision;
  • services fournis par voie électronique;
  • prestations rattachées à un immeuble (services d'hôtellerie, travaux, prestation d'un architecte, surveillance de chantiers, etc.).

L'entreprise prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre une déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

La DES doit obligatoirement être transmise par voie électronique à l'administration des douanes (seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer une DES sur support papier).

Service en ligne
Pro.douane : toutes les procédures douanières

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Ministère chargé des finances

Formulaire
Déclaration européenne de services (DES)

Cerfa n° 13964*02

Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane.

Accéder au formulaire (pdf - 32.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services vendus en ligne en Union européenne sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l'État où le consommateur réside ou est domicilié, et non pas au lieu d'établissement du prestataire, que son siège social soit établi en Union européenne ou à l'extérieur.

  • services de télécommunications : téléphonie fixe ou mobile, vidéophonie, radiomessagerie, télécopie, télex, fourniture d'accès à Internet (FAI), etc. ;
  • services de radiodiffusion et de télévision : diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio, retransmissions en direct sur Internet, etc. ;
  • services fournis par voie électronique : vidéos à la demande, téléchargement de logiciels, de fichiers musicaux ou d'applications mobiles, livre électronique ou ebook, enchères en ligne, abonnement à un site de presse en ligne, stockage de données en ligne, etc.

Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques ou matériels : CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques, billetterie vendue en ligne, réservation d'hôtel, location de voiture, ou tout autre article non délivré par voie électronique.

Une prestation de services vendue en ligne n'est pas soumise à la même règle d'imposition à la TVA selon que l'acheteur est un particulier (client redevable, mais non assujetti à la TVA) ou un professionnel assujetti à la TVA, redevable ou non.

Client non assujetti

Lorsque la prestation de services en ligne est vendue à un particulier (considéré comme non assujetti à la TVA), le prestataire établi dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) que celui du client doit appliquer :

  • le taux de TVA en vigueur dans le pays du consommateur et déclarer et reverser la TVA dans le pays du consommateur, si la valeur totale des services en ligne réalisés dépasse, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € ;
  • le taux de TVA en vigueur dans son État et déclarer et reverser la TVA dans son État, si la valeur totale des services en ligne réalisés reste inférieure, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation et pendant l'année civile précédente, au seuil de 10 000 €. Dans ce cas, le prestataire peut opter dans l'État membre de l'UE où il est établi, pour que les services en lignes soient imposées dans l'État du preneur non assujetti.

Lorsque la prestation de services en ligne est vendue à un particulier, considéré comme un client non assujetti à la TVA, le prestataire qui est établi dans un autre pays non membre de l'UE que celui du client doit :

La localisation du client est déterminée par celle de la ligne fixe à partir de laquelle l'achat est effectué, du code mobile de la carte SIM, de l'adresse IP, des coordonnées bancaires, etc.

Par exemple, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne à un client domicilié en Irlande, c'est le taux de TVA applicable en Irlande qui prévaut.

Client assujetti

Lorsque l'acheteur est un client professionnel assujetti à la TVA dans le pays où il est situé, le prestataire de services en ligne, qu'il soit établi dans un autre pays de l'Union européenne ou hors Union européenne, doit facturer sa prestation sans TVA.

Si le client est redevable de la TVA, c'est lui qui doit l'auto-liquider auprès de l'administration fiscale de son pays de domiciliation, comme pour tout achat de prestations de services entre professionnels européens.

Certains professionnels ne sont pas redevables de la TVA, s'il s'agit :

  • d'un assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA, auto-entrepreneur par exemple ;
  • d'un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ;
  • ou d'un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

Alors qu'en principe le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État de consommation, un guichet électronique unique européen permet de centraliser les déclarations des professionnels, ce qui leur évite de devoir déclarer et acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale de chaque pays d'origine d'un achat.

Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l'UE.

Les données à saisir trimestriellement pour la déclaration de TVA sont les suivantes :

  • valeur totale en euros des prestations pour chaque pays européen ;
  • taux de TVA applicable au pays ;
  • montant de la TVA due dans chaque pays ;
  • montant total de la taxe due (somme des TVA).

L'administration se charge ensuite de transmettre chaque trimestre les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États de consommation.

Il n'est ainsi plus nécessaire d'avoir un représentant fiscal pour déclarer la TVA dans un autre pays, la déclaration en ligne suffit.

Cela concerne également les entreprises établies hors de l'UE, qui fournissent des services par voie électronique aux consommateurs européens. Elles doivent s'immatriculer à la TVA dans un seul État de l'UE, même si elles ont des clients dans plusieurs pays européens.

Service en ligne
Mini-guichet unique en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique

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