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Fiche pratique

Taxation des boissons

Vérifié le 21 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcoolisées ou non.

Les boissons alcoolisées et boissons dites premix sont soumises à des droits et taxes diverses. S'agissant des boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale, due en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de 20 %.

Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.

Sont considérées comme boissons alcooliques, au sens de la réglementation communautaire relative aux accises :

  • Les boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
  • S'il s'agit de bières, les boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol

La définition fiscale doit être distinguée de la définition donnée par le code de la santé publique selon laquelle sont considérées comme boissons alcooliques, toutes les boissons dont le titre alcoométrique volumique acquis excède 0,5 % vol.

La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.

Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre 1,2 % vol. et 12 % vol.

L'alcopop, également nommée ready-to-drink est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (issu de fermentation, de distillation ou obtenu par d'autres procédés) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que eau, limonade, arôme, sucre notamment. Il existe également des alcopops à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.

La tarification des droits d'accise et de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.

Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.

Les droits d'accises et la cotisation sécurité sociale sont acquittés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.

Droits de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques (tarifs 2019)

Vins tranquilles

3,82 €/hl

Boissons fermentées autres que le vin et la bière

3,82 €/hl

Vins mousseux

9,44 €/hl

Cidres, Poirés, Hydromels

1,34 €/hl

Vins de liqueur et vins doux naturels

47,67 €/hl

Autres produits intermédiaires : porto, pineau

190,68 €/hl

Bières dont le degré alcoométrique ne dépasse pas 2,8 % vol., y compris les panachés (mélange de bière et de boisson non alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre 0,5 % et 2,8 % vol.)

3,75 €/degré/hl

Bières avec plus de 2,8 % vol de degré alcoométrique

7,49 €/degré/hl

Petites brasseries produisant jusqu'à 200 000 hl par an

3,75 €/degré/hl

Rhums des DOM

879,72 €/hl d'alcool pur (hlap)

Autres alcools (art. 403 I 2° du CGI)

1 758,45 €/hl d'alcool pur (hlap)

Droit réduit bouilleurs

879,24 €/hl d'alcool pur (hlap)

Cotisation de Sécurité sociale (tarifs 2019)

Alcools – taux plein

564,61 €/hl d'alcool pur (hlap)

Produits intermédiaires de plus de 18 % vol - taux plein

47,67 €/hl

Produits intermédiaires de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 %

19,08 €/hl

Bières de plus de 18 % vol – taux réduit à 40 %

3,00 €/degré/hl

Bières de plus de 18 % vol par une brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an - taux réduit à 40 %

1,50 €/degré/hl

Rhums et alcools à base d'alcool du cru de plus de 18 % vol., produits et consommés dans les DOM

0,04 € par décilitre

Premix

11 € par décilitre d'alcool pur

  À savoir

les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD), signifiant que les taxes ont été acquittées.

  • Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 % pour les boissons à emporter, à livrer ou à consommer sur place.

  • Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 % pour les boissons à emporter et à livrer. Et au taux intermédiaire de 10 % pour les boissons alcooliques à consommer sur place : vente dans les restaurants et débits de boissons notamment.

Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :

  • Eaux minérales naturelles ou artificielles
  • Eaux de source et autres eaux de table potables
  • Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
  • Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool

Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.

Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.

La contribution sur les boissons non alcooliques est due pour la première livraison en France de produits relevant de l'une de ses deux composantes (divers produits liquides et boissons ou jus contenant des édulcorants). On ne tient pas compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que cette livraison.

La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable :

  • Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible
  • Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible
  • Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.

Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu.

Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1er janvier 2002.

La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits.

La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable :

  • Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible
  • Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible
  • Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :

  • 5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)
  • 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)

Des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).

Les contributions s'appliquent aux boissons :

  • Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment)
  • Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes
  • Vendues directement , en France, au consommateur ou par l'intermédiaire d'un professionnel (restaurant, débit de boissons par exemple)

Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées :

  • Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
  • Contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons light) sans sucres ajoutés
  • Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés

Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.

La contribution sur les boissons caféinées ne s'applique plus aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).

  À savoir

la vente et la consommation de boissons hypercaféinées (ou energy drinks) sont interdites dans les établissements scolaires (de l'enseignement élémentaire au secondaire). De plus, il est obligatoire de faire figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires contenant plus de 150 mg/l de caféine (à l'exception du thé ou du café), la mention suivante : teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes, sur le même champ visuel que la dénomination de la boisson.

Les boissons suivantes ne sont pas concernées :

  • Boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire)
  • Soupes, potages ou bouillons
  • Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique)
  • Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
  • Produits de nutrition entérale pour les personnes malades
  • Boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques
  • Boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons
  • Boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise)
  • Boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions
  • Boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise).

Taux pour la contribution sur les boissons contenant du sucre ajoutée au 1er janvier 2019 ( article 1613 ter du code général des impôts)

Quantité de sucre

(en kg de sucre ajouté par hl de boisson)

Tarif applicable

(en € par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

3,03

2

3,54

3

4,04

4

4,55

5

5,56

6

6,57

7

7,58

8

9,60

9

11,62

10

13,64

11

15,66

12

17,68

13

19,70

14

21,72

15

23,74

Au-delà de 15

+ 2,02 € / kg de sucre ajouté

Ex : pour un taux de sucre à 17 kg/hl, le taux 2019 est de 27,78 € /hl

Depuis 2019, la contribution sur les boissons édulcorées s'élève à 3,03 € par hectolitre.

Ces montants sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'avant-dernière année.

 À noter

les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.

Depuis 2019, les contributions sur les boissons non alcooliques sont gérées par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique). Ce sont :

  • Des fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français
  • Des personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français
  • Des personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France.
  • Sont également redevables les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients, ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.

 À noter

les territoires ultramarins sont considérés fiscalement comme territoires d'exportation au regard de la métropole et inversement. Il en est de même pour les territoires ultramarins entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais.

Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable :

  • Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible
  • Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible
  • Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :

  • 5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques, par exemple)
  • 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).

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