Service public aux entreprises

Fiche pratique

Société coopérative de production (Scop)

Vérifié le 23 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une Scop est une société coopérative ayant le statut de la SA, la SARL ou la SAS et dont les salariés sont associés majoritaires. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie, artisanat, services,multimédia) et dans certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).

Les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins :

  • 51  %du capital social ;
  • et 65 % des droits de vote.

Ils élisent le dirigeant.

Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

Les dirigeants sociaux rémunérés sont assimilés à des salariés (droit aux allocations chômage).

Le droit de vote au conseil d'administration est attaché à la personne de l'associé et n'est pas proportionnel à la part de capital qu'il détient. Le principe est le suivant : 1 associé = 1 voix (quel que soit le montant de l'apport en capital de chacun).

La part de chaque salarié-associé est remboursée en cas de départ de la société.

Les bénéfices sont répartis entre 3 parts :

  • les associés doivent affecter au moins 15% des bénéfices à la constitution de la réserve légale et au moins 1% à la réserve statutaire (fonds de développement) ;
  • une part d'au moins 25% est affectée aux salariés, qu'ils soient associés ou non ;
  • les associés doivent percevoir une part des bénéfices qui ne peut pas être supérieure aux réserves, ni aux parts octroyées aux salariés.

La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle en est néanmoins exonérée pour la partie des bénéfices distribuée aux salariés : participation salariale et mise en réserve (en cas de signature d'un accord de participation dérogatoire).

Différences entre les Scop de statut SA et de statut SARL/SAS

Scop SA

Scop SARL ou SAS

Nombre minimum d'associés

7 salariés

2 salariés

Capital minimum (et variable)

18 500 €

30 € (15 € par associé)

Désignation des dirigeants

Élus par les salariés pour :

  • 4 ans pour les membres du directoire ;
  • 6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général.

Élu par les salariés pour 4 ans

Participation aux résultats

Obligatoire si + de 50 salariés

Accord dérogatoire dans toutes les Scop permettant de constituer une provision pour investissement (PPI).

Elle est :

  • déductible fiscalement à hauteur du montant de la participation ;
  • défiscalisée d'IS** ;
  • non imposable au titre de l'IRPP*.

Cotisation économique territoriale (CET : CFE et CVAE)

Exonérée

Commissaire aux comptes

oui

Seulement si :

  • 2 seuils réglementaires sur 3 atteints ;
  • émission de parts sociales réservées aux salariés ;
  • option de révision coopérative quinquennale.

Révision coopérative (audit financier, de fonctionnement)

oui

oui

Maintien des contrats de travail

Lors de la reprise de la Scop par ses salariés, les contrats de travail sont maintenus quelle que soit leur nature (CDI, CDD, VRP, contrats aidés par exemple), sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les contrats sont repris avec leur ancienneté.

En l'absence de liquidation, les salariés repreneurs ne peuvent pas être licenciés et percevoir d'indemnités de licenciement.

En cas de dépôt de bilan, les associés ont droit aux indemnités chômage si la Scop est inscrite sur la liste publiée au Journal officiel. Le dirigeant également s'il percevait une rémunération (mandat social ou contrat de travail).

Scop d'amorçage

La Scop d'amorçage permet aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise en Scop de détenir la majorité des voix dans le cas où ils sont minoritaires au capital (en principe ils doivent détenir la majorité du capital pour être majoritaires).

Ils ont ensuite 7 ans pour obtenir 50 % du capital.

Les associés non coopérateurs doivent s'engager à céder leur titre ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre la majorité.

Leur engagement doit apparaître dans les statuts de la Scop d'amorçage et la copie des statuts doit être transmise à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.

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