Service public aux entreprises

Fiche pratique

Déclaration et paiement de la TVA

Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.

Le régime du réel simplifié permet d'alléger les obligations déclaratives et de paiement des entreprises qui se situent en dessous des seuils fixés. La déclaration est annuelle et le paiement trimestriel.

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :

  • 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
  • 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).

De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

  À savoir

Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC).

La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire 3517-S-SD :

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

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Ministère chargé des finances

 À noter

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels. Ils sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente.

  • 55 % en juillet, à indiquer sur la ligne n° 57 (dernière page du formulaire 3517-S-SD, rubrique "Base de calcul des acomptes dus au titre de l'exercice suivant")
  • 40 % en décembre.

Le paiement est réalisé en ligne sur votre compte fiscal.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Ministère chargé des finances

  À savoir

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée du versement d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 269 000 € pour les prestations de services
  • 869 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée relever du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1er jour de l'exercice en cours.

Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3. Elle récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement.

Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel

Cerfa n° 10963

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Ministère chargé des finances

 Exemple

Si une entreprise de vente de biens réalise en 2020 un chiffre d'affaires HT de 800 000 €, elle continue à relever du régime simplifié de TVA pour l'année 2020. Mais si elle réalise un chiffre d'affaires HT de 870 000 € en 2021, elle ne pourra plus relever de ce régime.

Le régime du réel normal permet aux entreprises qui se situent au dessus des seuils fixés de déclarer et payer leur TVA. La déclaration et le paiement sont mensuels.

Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à :

  • 238 000 € pour les prestations de services
  • 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Ce régime concerne aussi les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an. Cela vaut même si leur CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Le paiement est effectué en ligne :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Ministère chargé des finances

  À savoir

Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible de déclarer et de payer tous les trimestres.

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