Question-rรฉponse
Dans quels cas une association doit recourir ร un commissaire aux comptes ?
Vรฉrifiรฉ le 31/07/2023 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premiรจre ministre)
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un supplรฉant si elle prรฉsente l'une des caractรฉristiques suivantes :
- Elle reรงoit au moins 153 000 โฌ des subventions publiques (sauf subvention europรฉenne)
- Elle bรฉnรฉficie de dons dont le montant annuel dรฉpasse 153 000 โฌ et ouvrant droit aux donateurs ร une rรฉduction de l'impรดt sur le revenu ou de l'impรดt sur les sociรฉtรฉs
- Elle a une activitรฉ รฉconomique qui rรฉpond ร 2 des 3 critรจres suivants : au moins 50 salariรฉs, au moins 3 100 000 โฌ hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 โฌ de total du bilan
- Elle รฉmet des obligations
- Ses ressources financiรจres dรฉpassent 200 000 โฌ et qui rรฉmunรจrent de 1 ร 3 dirigeants
- Elle est habilitรฉe ร accorder des prรชts pour la crรฉation, le dรฉveloppement et la reprise de petites entreprises ou pour la rรฉalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
- Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs ร l'effort de construction
- C'est une association agrรฉรฉe de surveillance de la qualitรฉ de l'air (AASQA)
- C'est une association de gestion d'un fonds de solidaritรฉ pour le logement
- C'est une association souscriptrice de plan d'รฉpargne retraite populaire (Perp)
- C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supรฉrieures ร 230 000 โฌ
ร savoir
Mรชme si la loi ne les oblige pas, une association peut prรฉvoir dans ses statuts le recours ร un commissaire aux comptes.
Un commissaire aux comptes doit รชtre nommรฉ pour l'un des organismes suivants :
- Fรฉdรฉration (nationale, rรฉgionale, dรฉpartementale, interdรฉpartementale) de chasseurs
- Fรฉdรฉration sportive
- Centre de formation des apprentis
- Certaines sociรฉtรฉs de courses de chevaux
- Union et fรฉdรฉration de professionnels de santรฉ
- Groupement de coopรฉration sanitaire et groupement de coopรฉration sociale et mรฉdico-sociale
- Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critรจres suivants : au moins 3 salariรฉs, au moins 153 000 โฌ hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 โฌ de total du bilan
- Organisme collecteur paritaire agrรฉรฉ de fonds de la formation continue
- Caisse des rรจglements pรฉcuniaires des avocats (Carpa) relative ร l'aide juridique
- Syndicat professionnel de salariรฉs ou d'employeurs et leur union et association de salariรฉs ou d'employeurs dont les ressources sont supรฉrieures ร 230 000 โฌ
- Institution de retraite complรฉmentaire et fรฉdรฉration d'institution de retraite complรฉmentaire
- Institution de prรฉvoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un supplรฉant si elle est dans l'un des cas suivants :
- Fondation reconnue d'utilitรฉ publique
- Fondation d'entreprise
- Fonds de dotation dont les ressources dรฉpassent 10 000 โฌ en fin d'exercice
Le commissaire aux comptes a pour mission de vรฉrifier que les rรจgles de fonctionnement et de financement ont รฉtรฉ respectรฉes par l'expert-comptable ou le service comptable qui a รฉtabli les comptes.
Les rรจgles de dรฉsignation du commissaire aux comptes diffรจrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fรฉdรฉration sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.
Et aussi
Ressources financiรจres d'une association
Financement et fiscalitรฉ d'une association
Pour en savoir plus
Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)