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Service public aux associations

Question-rรฉponse

Dans quels cas une association doit recourir ร  un commissaire aux comptes ?

Vรฉrifiรฉ le 31/07/2023 - Direction de l'information lรฉgale et administrative (Premiรจre ministre)

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un supplรฉant si elle prรฉsente l'une des caractรฉristiques suivantes :

  • Elle reรงoit au moins 153 000 โ‚ฌ des subventions publiques (sauf subvention europรฉenne)
  • Elle bรฉnรฉficie de dons dont le montant annuel dรฉpasse 153 000 โ‚ฌ et ouvrant droit aux donateurs ร  une rรฉduction de l'impรดt sur le revenu ou de l'impรดt sur les sociรฉtรฉs
  • Elle a une activitรฉ รฉconomique qui rรฉpond ร  2 des 3 critรจres suivants : au moins 50 salariรฉs, au moins 3 100 000 โ‚ฌ hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 โ‚ฌ de total du bilan
  • Elle รฉmet des obligations
  • Ses ressources financiรจres dรฉpassent 200 000 โ‚ฌ et qui rรฉmunรจrent de 1 ร  3 dirigeants
  • Elle est habilitรฉe ร  accorder des prรชts pour la crรฉation, le dรฉveloppement et la reprise de petites entreprises ou pour la rรฉalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
  • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs ร  l'effort de construction
  • C'est une association agrรฉรฉe de surveillance de la qualitรฉ de l'air (AASQA)
  • C'est une association de gestion d'un fonds de solidaritรฉ pour le logement
  • C'est une association souscriptrice de plan d'รฉpargne retraite populaire (Perp)
  • C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supรฉrieures ร  230 000 โ‚ฌ

  ร€ savoir

Mรชme si la loi ne les oblige pas, une association peut prรฉvoir dans ses statuts le recours ร  un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit รชtre nommรฉ pour l'un des organismes suivants :

  • Fรฉdรฉration (nationale, rรฉgionale, dรฉpartementale, interdรฉpartementale) de chasseurs
  • Fรฉdรฉration sportive
  • Centre de formation des apprentis
  • Certaines sociรฉtรฉs de courses de chevaux
  • Union et fรฉdรฉration de professionnels de santรฉ
  • Groupement de coopรฉration sanitaire et groupement de coopรฉration sociale et mรฉdico-sociale
  • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critรจres suivants : au moins 3 salariรฉs, au moins 153 000 โ‚ฌ hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 โ‚ฌ de total du bilan
  • Organisme collecteur paritaire agrรฉรฉ de fonds de la formation continue
  • Caisse des rรจglements pรฉcuniaires des avocats (Carpa) relative ร  l'aide juridique
  • Syndicat professionnel de salariรฉs ou d'employeurs et leur union et association de salariรฉs ou d'employeurs dont les ressources sont supรฉrieures ร  230 000 โ‚ฌ
  • Institution de retraite complรฉmentaire et fรฉdรฉration d'institution de retraite complรฉmentaire
  • Institution de prรฉvoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un supplรฉant si elle est dans l'un des cas suivants :

  • Fondation reconnue d'utilitรฉ publique
  • Fondation d'entreprise
  • Fonds de dotation dont les ressources dรฉpassent 10 000 โ‚ฌ en fin d'exercice

Le commissaire aux comptes a pour mission de vรฉrifier que les rรจgles de fonctionnement et de financement ont รฉtรฉ respectรฉes par l'expert-comptable ou le service comptable qui a รฉtabli les comptes.

Les rรจgles de dรฉsignation du commissaire aux comptes diffรจrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fรฉdรฉration sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.

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