Service public aux entreprises

Fiche pratique

Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites

Vérifié le 11 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de protéger le consommateur et de garantir la concurrence entre les professionnels, certaines pratiques commerciales sont interdites. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à des poursuites.

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