Service public aux entreprises

Formulaire

Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche

Vérifié le 16 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.

Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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