Service public aux entreprises

Question-réponse

Comment fonctionne la transmission d'une entreprise familiale ?

Vérifié le 03 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte Dutreil a pour objectif de faciliter les transmissions d'entreprises familiales : il permet, sous certaines conditions, l'exonération de 75% de la valeur des droits de mutation à titre gratuit (donation et succession).

Le Pacte Dutreil est applicable aux sociétés ou aux entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises en cas de décès ou entre vifs.

Il s'applique aussi bien aux entreprises françaises qu'aux entreprises étrangères.

  • Les parts ou actions concernées doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation des personnes concernées pour une durée minimale de deux ans à partir du jour de la transmission.
  • Cet engagement collectif doit porter sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote des titres émis par une société cotée.
  • Pour les titres émis par une société non cotée, l'engagement collectif doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.
  • A la suite de l'engagement collectif, chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre un engagement individuel de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée minimale de quatre ans.
  • Au moins une des parties signataire de l'engagement collectif devra exercer une fonction de direction dans la société pendant les trois ans suivant la date de transmission.

l'engagement collectif considéré valable en l'absence des formalités requises

Dans le cas où les parties ne signent pas l'engagement collectif, celui-ci est néanmoins valable :

  • si le donateur ou le défunt (leur conjoint ou leur partenaire) détient depuis au moins 2 ans le seuil de titres requis en droit financier et en droit de vote.
  • et si le donateur ou le défunt exerce depuis au moins 2 ans son activité professionnelle principale dans la société (société soumise à l'impôt sur le revenu) ou s'il y exerce une fonction de direction (société soumise à l'impôt sur les sociétés).
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