Service public aux entreprises

Question-réponse

Comment imputer un déficit agricole de l'IR ?

Vérifié le 03 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une activité agricole génère un déficit à la clôture d'un exercice, on peut déduire ce déficit des bénéfices agricoles réalisés la même année par les autres membres du foyer fiscal.

le déficit agricole qui ne peut pas être absorbé en totalité par les bénéfices agricoles peut être déduit si :

  • les autres revenus nets non agricoles du foyer fiscal (salaires, bénéfices commerciaux, par exemple) sont inférieurs ou égaux à 108 904 € après application de la déduction forfaitaire de 10 % représentative de frais professionnels (l'excédent est reporté sur le revenu global des 6 années suivantes) ;
  • les autres revenus non agricoles sont supérieurs à 108 904 €, le déficit agricole est reporté sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes, quelle que soit l'évolution ultérieure des revenus nets du foyer.

Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes critères que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu (soit une revalorisation de 1 % pour les revenus 2018).

Les déficits provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne ne peuvent pas être déduits sur le revenu global, mais uniquement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Le déficit doit figurer dans la déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n° 2042 C pro.

Un déficit agricole réalisé en 2018, et déclaré en 2019, peut être reporté jusque sur la déclaration des revenus de 2024, effectuée en 2025.

Formulaire
Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 des professions non salariées

Cerfa n° 11222*21

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Accessibilité