Compte-rendu du conseil municipal du 10 avril 2015

L’an deux mil quinze, le 10 avril à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

1. MUTEL Laurent est nommé secrétaire de séance

Vote du procès-verbal du 05/02/2015

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

FINANCES

COMPTE ADMINISTRATIF  - COMPTE DE GESTION 2014

LOTISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF  - COMPTE DE GESTION 2014

COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Le Compte Administratif 2014 est adopté à l’unanimité et s’équilibre comme suit :

fonctionnement

dépenses  1 322 326.76€

recettes  2 416 706.11€

Investissement

dépenses 1 276 107.45€

recettes               1 352 356.91€

report N-1           - 313 609.70 €

excédent global       857 019.11 €

BUDGET ANNEXE (lotissement de Kerville)

Le Compte Administratif 2013 est adopté à l’unanimité et s’établit comme suit :

fonctionnement

dépenses 289 089.75€

recettes               316 912.64€

investissement

dépenses  164 757.93€

recettes  380 000.00€

excédent global     243 064.96€

INVESTISSEMENTS 2015

FISCALISATION DES SYNDICATS

Le Conseil décide de reconduire en 2015 la fiscalisation de la redevance au Syndicat des Rivières et au Syndicat de Bassin Versant.

Le Conseil décide de ne pas fiscaliser et d’imputer la contribution 2015 au Syndicat des Ordures Ménagères  au budget communal.

TAUX D’IMPOSITION

Le Conseil décide à  l’unanimité de maintenir les taux d’imposition sans augmentation :

Taxe d’habitation  19.21 %

Foncier bâti            19.78 %

Foncier non bâti    47.68 %

CFE                  24.95 %

produit attendu :  1 285 509 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil décide une légère augmentation du montant des subventions octroyées aux associations, soit :

SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT

1. le Maire donne connaissance de l’octroi des demandes de subventions déposées :

• Opérations voirie 2015 et 2016 : 48 100.19 €
• Achat d’un tracteur et balayeuse : 5 456.25 €
• Extension mairie : 52 500.00 €

BUDGET PRIMITIF 2015

AFFECTATION DU RESULTAT

Vu le compte administratif 2014

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2014 en section investissement – compte 1068 du budget 2015, soit : 1 094 379.35 €

Le Budget Primitif 2015 est adopté à l’unanimité, et s’équilibre comme suit :

fonctionnement

dépenses et recettes   2 241 159.00        €

investissement

dépenses - R.A.R. et  recettes  2 608 890.35 €

BUDGET ANNEXE « lotissement de Kerville »

Vu le compte administratif 2014

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’affecter le résultat de fonctionnement 2014 en section fonctionnement – compte 002 (résultat reporté) du budget 2015, soit : 27 822.89€
• d’affecter le résultat d’investissement 2014 en section investissement – compte 001 (solde d’exécution positif) du budget 2015, soit : 215 242.07€

Le Budget Primitif « lotissement de Kerville » 2015 est adopté à l’unanimité, et s’établit comme suit :

fonctionnement

dépenses et recettes       537 080.82 €

investissement

dépenses 264 757.93 €

recettes  652 322.89 €

ACQUISITIONS SAFER

La création de sentes piétonnes au niveau des VC 1, VC 2 et rue du Bois Sauvage  nécessite l’acquisition de parcelles à la SAFER :

Le Conseil approuve ces acquisitions pour un montant global de 13 201 € et autorise le Maire à signer les actes.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX-AUSTREBERTHE

TRANSFERT DE LA COMPETENCE RELATIVE AU PLAN D’ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) est un document de planification et de programmation défini par le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 dont l’objet est :

• mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité d’un territoire
• définir les priorités d’action à réaliser en concertation avec l’ensemble des acteurs et des usagers de la voirie et des espaces publics,
• mettre en place une programmation et un suivi des actions

Les statuts de la Communauté de Communes ne prévoyant pas cette compétence, une extension s’impose, le transfert sera officialisé par le Préfet, qui ne peut qu’entériner cette décision :

►Ajout au paragraphe A de l’article 5 rédigé ainsi :

A - Aménagement de l’espace

• Elaboration d’un S.C.O.T (schéma de cohérence territoriale)
• Etude, définition et mise en œuvre d’une charte de territoire (Pays) et des actions qui en découlent.
• l’assistance technique aux communes pour mener toute étude en vue de la réalisation d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)
• Création d’un service d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol à la disposition des communes
• Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

• La modification des statuts de la Communauté de Communes afin d’intégrer la compétence relative à l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Par arrêté du 23 février 2015, le Préfet a fixé le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des 6 Vallées.

Dans ce cadre, il est créé une commission locale de l’eau composée de 3 collèges dont le collège 1 pour lequel l’ADM76 est chargée de nommer ses membres.

Le Conseil désigne M. Francis PREVOST pour siéger au sein de cette instance.

PORTAIL  ATELIERS  MUNICIPAUX

La Commune de Villers-ECALLES a décidé la cession au SOMVAS d’un portail métallique pour un montant de 500 €.

Vu l’art. L2241-1 du CGCT modifié par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121, portant sur la cession et acquisition de biens meubles et immeubles entre collectivités territoriales et vu la demande de la trésorerie

Le Conseil autorise le maire à signer une convention avec le SOMVAS pour régulariser cette cession.

PROJET MAIRIE

Le projet APS validé par la commission «Patrimoine bâti» est présenté et approuvé par le Conseil Municipal.

La prochaine étape est relative à l’APD (Avant-Projet Définitif). Le délai contractuel est de 4 semaines, soit une remise du dossier semaine 20.

En maintenant le rythme actuel, le dossier de consultation serait disponible vers la mi-juin 2015. La consultation des entreprises serait ensuite réalisée et sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, les marchés pourraient être attribués fin juillet 2015.

Actuellement le planning est toujours en phase avec la prévision de commencement de travaux début octobre 2015.

Budget prévisionnel au stade APS : 866 600 € HT

ECLAIRAGE PUBLIC

Synthèse des projets 2015 Eclairage public, enfouissement et extension des réseaux électriques et de communications électroniques

Le montant total devrait être diminué de la participation de Albéa pour les travaux rue de Courvaudon.

Il est proposé que le montant total étant largement supérieur aux opérations habituelles d’éclairage public, il n’y ait pas de programme en 2016.

Le Conseil valide ce programme.

Commissions Communales

ANIMATION

112 enfants sont inscrits pour la chasse aux œufs de Pâques prévue le 11 avril.

En prévision :

• feu de la St Jean fin juin avec le même orchestre que l’an passé ;
• fête des associations le 29 août ;

CADRE DE VIE

Le programme de l’année prévoit :

• la mise en service du chemin de Kerville entre le chemin neuf et le chemin dit « du laboratoire ».
• L’aménagement du secteur du mémorial des aviateurs suite à l’acquisition d’un terrain en bordure de rivière.

PATRIMOINE

Programme des travaux prévus en 2015 :

• Court de tennis : démoussage - peinture des sols et réfection des clôtures
• Vestiaires de foot : Alimentation d’eau chaude à reconditionner
• Ateliers municipaux : implantation de cases pour le stockage de matériaux, et étude de l’extension des locaux
• Terrain Grandsire : démolition des bâtiments
• Salle Raimbourg : remplacement des rideaux
• Restaurant scolaire : cloisonnement du réfectoire

SCOLAIRE

Fourniture des repas : Un nouveau marché par appel d’offres prévoyant des modifications est nécessaire à la rentrée.

AIDES ET SERVICES

Renouvellement de l’opération « Carte cadeaux rentrée des classes »

Transport de personnes à la demande : réalisation d’un sondage pour déterminer les besoins.

VOIRIE

Réhabilitation des rues de l’Enfer, Gadeau de Kerville et rue des Chrysanthèmes.

AFFAIRES EN COURS

Acquisitions rue de Courvaudon

1. le Maire fait savoir que le projet d’aménagement de trottoirs rue de courvaudon nécessite l’acquisition de parcelles. Le Conseil approuve ces acquisitions et fixe à 20 € le m2 et la prise en charge par la commune des frais de mainlevée hypothécaire si nécessaire. Le Conseil autorise le Maire à signer les actes.

Agents Communaux

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1^er  alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

Vu  la délibération du Conseil Municipal du 23/02/2012 attribuant l’IAT aux seuls agents de catégorie C.

Vu la délibération du 17 avril 2014 étendant cette attribution aux agents de catégorie B

Considérant que le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, ne permet pas l’attribution de l’IAT aux agents percevant d’indice brut 380

Néanmoins, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 est autorisé dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de compléter et d'instituer dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'administration et de technicité aux agents de catégorie B de la commune, y compris  aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/04/2015.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES – I.H.T.S.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6/09/1991 pris pour l'application du 1^er  alinéa de l'art. 88 de la loi du 26/01/1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour  travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

CONSIDERANT que des agents communaux sont requis pour accomplir des tâches de secrétariat lors des différents scrutins électoraux

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Après en avoir délibéré, le Maire décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires: sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/04/2015

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Centre de Gestion

Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Seine-Maritime Article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

1984. le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc. Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines. Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

• Conseil et assistance chômage
• Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines
• Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général
• Réalisation des dossiers CNRACL
• Réalisation des paies
• Mission archives
• Conseil et assistance au recrutement
• Missions temporaires
• Médecine préventive*
• Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels
• Inspection en matière d’hygiène et de sécurité
• Expertises diverses
• ou toute autre mission.

*La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur. L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ARTICLE 1 : Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

ARTICLE 2 : Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.).

INFORMATIONS

LIGNE NOUVELLE PARIS NORMANDIE

1. le Maire donne connaissance de l'arrêté du 2 avril 2015 autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées de 47 communes de Seine-Maritime (dont Villers-Ecalles), afin de procéder à des études préalables à l’enquête publique consistant en des visites de terrain, dans le cadre du projet ferroviaire de ligne nouvelle PARIS - Normandie.
2. Le Maire propose que le Conseil prenne une motion lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

ECOLE  Compte-rendu des Conseils d’Ecole des 07/11/2014 et 13/02/2015

DIVERS

Plusieurs conseillers souhaitent que la mare située à l’entrée du bourg soit désherbée.

La séance est levée à 20h30.