Acte de décès

Les copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée. Pour effectuer votre demande, voici les démarches à effectuer.

Conditions de délivrance

Préciser la date du décès, les nom et prénoms de la personne décédée.

Requérants

  • Délivrance de copies intégrales :
    • Tout requérant.

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